L’ASL doit souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages
qui pourraient être causés aux tiers du fait des espaces, équipements, ouvrages et
plantations réalisés sur ces terrains définis en l’article 3 des présents statuts.
L’assurance devra également couvrir les interventions sur les équipements dont
l’ASL a les droits d’usage.
La police souscrite comportera une clause de garantie dite de « défense-recours »
permettant à l’ASL de disposer d’une assistance juridique dans l’exercice des actions
qu’elle serait amenée à engager contre les auteurs des dommages causés aux biens
et ouvrages lui appartenant.
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