Législation - Remarques générales

Articles de référence :

1 - LégiFrance

2 - LGL - La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

3 - Exemple de statuts fournit par Me GIEULES, Notaire

ARTICLE 34 : FRAIS

Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL à titre de frais de
modification des statuts.

ARTICLE 33 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les membres de l’ASL de propriétaires élisent domicile en leurs demeures.
Ils demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du
Tribunal de Grande Instance de Versailles.

ARTICLE 32 : ASSURANCE

L’ASL doit souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages
qui pourraient être causés aux tiers du fait des espaces, équipements, ouvrages et
plantations réalisés sur ces terrains définis en l’article 3 des présents statuts.
L’assurance devra également couvrir les interventions sur les équipements dont
l’ASL a les droits d’usage.
La police souscrite comportera une clause de garantie dite de « défense-recours »
permettant à l’ASL de disposer d’une assistance juridique dans l’exercice des actions
qu’elle serait amenée à engager contre les auteurs des dommages causés aux biens
et ouvrages lui appartenant.

ARTICLE 31 : POUVOIRS POUR PUBLIER

Pour faire publier les présentes dans l’un des journaux d’annonces légales du
département, et pour remettre à Monsieur le Préfet des Yvelines un extrait des présentes, conformément à l’article 8 de l’ordonnance du 01 juillet 2004, tous
pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des
hypothèques de Versailles.

ARTICLE 30 : MODIFICATION – DISSOLUTION

Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions du
quorum et de majorité fixées aux articles 10 et 11 des présents statuts lors d’une
Assemblée Générale Extraordinaire.
La dissolution de l'ASL ne peut être prononcée que par une délibération prise à la
majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.
En outre, cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l’un des deux cas
ci-après :
1) Disparition totale de l'objet défini à l'Article 3,
2) Approbation par l'ASL d'un autre mode de gestion légalement constitué.

ARTICLE 29 : PAIEMENT et RECOUVREMENT des DÉPENSES

Le Syndicat, et par délégation le Trésorier, est chargé de poursuivre la rentrée des
sommes dues à l'ASL ; il assure le paiement des dépenses. Il procède au
recouvrement des sommes dues par les membres de l'ASL.
Le Syndicat prépare les rôles d’après les bases de répartition des dépenses arrêtées
par l’Assemblée Générale.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée aux frais
du membre défaillant, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de
pouvoir jouir des services gérés par l'ASL. Les intérêts courent sur les sommes dues
par lui au taux de un pour cent par mois à compter de la date d’envoi de la LRAR.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du
lieu de situation des immeubles, Versailles dans le cas présent, statuant en référé,
pour autoriser le Syndicat, si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes
mesures pour l'application de l'alinéa précédent.


Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre
de la Loi du 10 Juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les
copropriétaires de l'immeuble et le Syndicat de celui-ci à l'égard de l'ASL, de telle
sorte que celle-ci peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit
en saisissant la totalité de l'immeuble en question, soit à exercer la saisie
simultanément entre tous les copropriétaires et le Syndic, soit poursuivre pour le tout
un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.
Tout propriétaire est responsable, tant en sa propre cotisation que de celle dont il
tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de
son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
Les créances de toute nature, exigibles depuis moins de cinq ans, de l'ASL à
l'encontre d'un propriétaire, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs,
sont garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble du propriétaire compris
dans le périmètre de l'Association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues
à l'Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965.

ARTICLE 28 : BUDGET – PROVISIONS

L’exercice budgétaire s’ouvre le 01 janvier et se clôt le 31 décembre de l’année.
Le Syndicat doit faire approuver par l’Assemblée en réunion ordinaire, autant que
possible avant le 31 mars, le projet de budget de l’année en cours.
Le projet de budget doit être tenu à disposition des membres de l’ASL avant
l’ouverture de la séance.
L’Assemblée Générale fixe également le montant de la dotation qu’il est nécessaire
de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu’il soit possible
de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle
décide de tous appels de fonds complémentaires, si besoin.
Pour tous travaux d’entretien ou autres, non prévus initialement dans le budget, le
Syndicat ne peut dépasser, sans autorisation de l’Assemblée, les sommes votées au
budget.
En cas d’extrême urgence, ledit Syndicat peut, après consultation de deux membres
au moins de l’ASL, prendre les mesures indispensables, mais il est tenu de
convoquer une Assemblée Extraordinaire dans le délai maximum de 15 jours.
Les fonds éventuellement non dépensés en fin d’exercice, et non affectés à une
dépense, restent propriété de l’ASL et ne peuvent être redistribués aux propriétaires
qui vendraient leur bien. Ces fonds alimentent la réserve de trésorerie.

ARTICLE 27 : PAIEMENT des CHARGES

Les charges définies en l'Article 25 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés
par le Syndicat à chaque propriétaire.
Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée en l’article 28
ci-dessous, laquelle constitue la trésorerie de l’ASL.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Syndicat, soit sur un envoi
d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire
établie par le Syndicat.

ARTICLE 26 : RÉPARTITIONS des CHARGES

Les charges sont réparties entre les membres de l'ASL, dans la proportion du
nombre de voix dont chacun dispose au sein de ladite ASL, soit une voix par lot,
ainsi qu'il est précisé à l'Article 9.
En cas de mutation d’une parcelle en cours d’année :
- le règlement de la cotisation annuelle est effectué par le propriétaire présent au jour
de l’Assemblée Générale ayant fixé le montant,
- le règlement des charges exceptionnelles est effectué par le propriétaire présent à
la date d’exigibilité des appels de fonds.

ARTICLE 25 : DÉFINITIONS ARTICLE 25 : DÉFINITIONS ARTICLE 25 : DÉFINITIONS

Seront supportés par l’ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier dans la
proportion déterminée à l'Article 26, tous les frais et charges de l'ASL, notamment
ceux relatifs à la mise en état, à l'entretien et à la réparation des éléments



d'équipements dudit ensemble, notamment les biens indiqués à l’article 3, et tous
ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des
réseaux, cette liste purement énonciative n'ayant aucun caractère limitatif.
Le Syndicat déterminera le montant de cotisation lui permettant de faire face aux
dépenses courantes.
Les charges exceptionnelles, par exemple des travaux lourds et imprévus dans le
budget, pourront faire l’objet d’appels de fonds spécifiques.
Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites
particulières d'eau, d'électricité, de téléphone, de télévision, d'écoulement des eaux
desservant chaque maison établie sur des lots divis et généralement tout ce qui est
spécial à chaque maison, restent à la charge personnelle de son propriétaire.
Sont formellement exclues des charges de l'ASL, les dépenses entraînées par le fait
ou la faute, soit de l'un des membres de ladite l'ASL, soit d'une personne ou d'un
bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE 24 : CARENCE de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

En cas de carence de l'ASL pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être
désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d’au
moins la moitié des voix des membres de l’ASL. Il dispose des pouvoirs du Syndicat,
sans limitation.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTIONS DU SECRÉTAIRE

Le Syndicat désigne le Secrétaire parmi les Syndics.
Il a notamment, par délégation, sans que cette énumération soit limitative, les
attributions suivantes :
• Il est responsable du courrier
• Il détient et met à jour les listes de membres et du plan parcellaire
• Il prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Syndicat, établit les
convocations, rédige les procès-verbaux des réunions les notifie et les porte
sur le registre des délibérations.
• Il assure la conservation et l’archivage de ces registres

ARTICLE 22 : ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER

Le Syndicat désigne le Trésorier parmi les Syndics.
Il a notamment, par délégation, sans que cette énumération soit limitative, les
attributions suivantes :
• Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit,
place et retire tous fonds. Il détient conjointement avec le Président la
signature pour déposer et retirer lesdits fonds, émettre et acquitter les
chèques.

• Il fait toutes opérations avec l'administration des Postes, reçoit tous plis
recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au
nom de l'Association.
• Il établit le budget des dépenses d'administration.
• Il procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les
dépenses de l'Association ; il recouvre les fonds.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTIONS du PRÉSIDENT

Le Syndicat désigne le Président parmi les Syndics.
Il a notamment, par délégation, sans que cette énumération soit limitative, les
attributions suivantes :
• Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments
d'équipement généraux du groupe d'habitations, compris dans son périmètre
et, faisant partie de son objet, dont la propriété est transférée à l'ASL et dont
elle doit assurer la gestion.
• Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'administration, à
l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les
conditions de son emploi et le rémunère.


Il fait effectuer tous travaux d'entretien courants ou nécessaires dans la limite
de 1500€ (mille cinq cents) par opération, montant révisable suivant l’article
12, prend toutes mesures urgentes dans l'intérêt de l'ASL, et pour le respect
des dispositions du Cahier des Charges, à charge d'en référer au plus tôt.
• Il fait effectuer sur décision de l'Assemblée Générale, tous travaux de création
de biens communs nouveaux, ou d'éléments d'équipements ; à cet effet, il
conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
• Il reçoit au nom de l'ASL, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et
éléments d'équipements. Et oblige l'Association à décharger, pour l'avenir, le
cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens.
• Corrélativement, il conclut toute cession à la Commune de MAULE et aux
concessionnaires des réseaux, voies, espaces verts et autres éléments
d'équipements.
• Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et
engagements et requiert toute publicité.
• Il conclut toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités
locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous
engagements.
• Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
• Il représente l'ASL en justice, tant en demande qu'en défense, il transige,
compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions.
• Il confère les pouvoirs, sous sa responsabilité, à tout Syndic, par mandat
spécial, pour un objet déterminé, avec ou sans faculté de substituer, de façon
partielle ou temporaire.
• Il acquiert et cède toutes mitoyennetés, stipule et accepte toutes servitudes et
passe tous baux.

ARTICLE 20 : DÉLÉGATIONS

Le Syndicat a les pouvoirs et attributions définis en les Articles 21 à 23 des présents
statuts. Il peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le
représenter et de représenter l'ASL à l'égard des tiers, officiellement et de façon
exclusive.
Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale.
Le Syndicat peut, en outre, consentir toute délégation spéciale temporaire ou non à
un Syndic, à l'un des membres de l’ASL ou à un tiers.
En outre, le Syndicat délègue à son Président et à son Trésorier agissant
conjointement tous pouvoirs pour signer les chèques et opérer tous retraits de fonds.

ARTICLE 19 : POUVOIRS du SYNDICAT

Le Syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de
l'objet de l'Association ci-dessus défini. Le Syndicat convoque l’Assemblée Générale
et détermine l’ordre du jour, les date et lieu de la réunion de cette Assemblée.
Le Syndicat contrôle la gestion du Président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la
répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les
marchés et tous autres contrats.
Le Syndicat élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’Assemblée Générale ; il
en suit l’exécution.
Le Syndicat rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’Assemblée
Générale lui a confiées.
Il reçoit communication, sur sa demande au Président, de tous documents
concernant l’ASL.

ARTICLE 18 : RÉUNIONS du SYNDICAT et DÉLIBERATIONS

Le Syndicat se réunit, sous la présidence et sur la convocation du Président, soit à
l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire, soit chaque fois que sa
convocation est demandée par deux Syndics, et au moins tous les 3 mois.
Chaque membre du Syndicat peut se faire représenter par un autre Syndic ; les
mandats se donnent par écrit. Un Syndic ne peut détenir plus d'un mandat.
Le travail du Syndicat pourra s’appuyer sur des commissions créées à la demande et
associant des membres de l’ASL.
Le Président est membre de droit de toutes les commissions éventuellement mises
en place qui seront de plus composées d’au moins un autre Syndic. Les résultats de
chaque commission seront mis en délibération au niveau du Syndicat.
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité simple des Syndics présents
ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Syndicat délibère valablement alors même que trois syndics seulement seraient
présents.
En cas de vacance définitive ou de mauvaise gestion du Président, du Secrétaire ou
du Trésorier, constatées par une délibération de l’Assemblée Générale, le Syndicat
devra se réunir sous quinzaine à l’effet de nommer un nouveau titulaire du poste.
Cette réunion pourra être diligentée à la diligence de deux Syndics.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu par le
Secrétaire de l’ASL et signé par tous les membres présents à la séance. Tous les
membres de l'Association ont le droit de prendre communication du registre des
délibérations.
Le Syndicat seul règle, par ses délibérations, les affaires de l’ASL.

ARTICLE 17 : DÉSIGNATION

Les candidatures au poste de Syndic sont à adresser au Président en titre de l’ASL,
au minimum deux mois avant la tenue de l’Assemblée Générale, pour insertion dans
la convocation à ladite Assemblée.
Les Syndics sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans, à la
majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision
ordinaire).
Ils sont rééligibles ; leurs fonctions sont gratuites. Leur mandat peut prendre fin par
anticipation (décès, démission volontaire, révocation par l'Assemblée Générale...).
Dans ce cas, le Syndicat peut procéder à leur remplacement par cooptation sous
réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale, étant précisé quela durée des fonctions des nouveaux Syndics ne pourra excéder celle des membres
remplacés.
Le Président assure par délégation la gestion de l’ASL, sous le contrôle du Syndicat.
Toutefois, le Syndicat peut confier la gestion de l’ASL à un Directeur salarié,
professionnel de l’immobilier, lequel disposera alors des attributions définies à
l’article 20 des présents statuts. Dans ce dernier cas, le Syndicat fixe la rémunération
du Directeur et la durée de ses fonctions ; il met fin aux mêmes fonctions.
Au cas de gestion par un Directeur, il conviendra alors de lire aux présents statuts
l’indication de « Directeur » à la place de celle de « Président », sans que cette
substitution concerne les délibérations du Syndicat telles que définies en l’article 18.

ARTICLE 16 : PRINCIPE

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée du 01 juillet 2004, l'ASL est
administrée par un Syndicat.
Le Syndicat est composé de trois membres (au moins) à sept membres (au plus), ciaprès
appelés Syndics, élus par l'Assemblée Générale parmi les propriétaires
membres de l’ASL.
Ces trois à sept membres désignent parmi eux, de préférence immédiatement ou au
plus tard quinze jours après leur élection, pour une durée maximale de trois ans, le
Président, qui préside et anime tant les réunions de l'Assemblée Générale que celles
du Syndicat, le Trésorier et le Secrétaire. Ils désignent éventuellement un Vice-
Président qui remplace le Président en son absence et sur sa demande écrite
expresse.

ARTICLE 15 : DÉLIBÉRATIONS

Les Assemblées Générales ne peuvent délibérer que sur des questions qui sont
mentionnées expressément dans l’ordre du jour et qui entrent dans l’objet de l’ASL.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre numérique spécial
ouvert à cet effet et conservé par le Secrétaire du Syndicat, défini en l’Article 23 des
présents statuts.
Les votes ont lieu à bulletins secrets toutes les fois que le tiers des membres
présents ou représentés en font la demande.
Lors de chaque délibération, le bureau relèvera le nom des membres présents et
représentés qui votent contre la résolution ou qui s’abstiennent, ainsi que le résultat
des votes.
De même le bureau veillera à indiquer l’identité des membres qui quittent la réunion
pour comptabiliser le quorum servant de base de calcul pour certaines majorités. A
défaut, les sortants qui ne se sont pas fait connaître sont réputés voter pour la
résolution.
Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le
Président de l’ASL et le Secrétaire du Syndicat, et adressée sous pli simple aux
propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir, aux travaux
de l'Assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus.


La copie du procès-verbal certifiée par lesdits Président et Secrétaire, est remise en
main propre contre émargement ou adressée sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux propriétaires ayant voté contre les résolutions proposées.
Un recours judiciaire, diligenté uniquement par des membres opposants ou
défaillants, contre une décision prise par l’Assemblée Générale, ne sera recevable
que dans un délai de deux mois après la notification.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées conjointement par le
Président de l’ASL et par le Secrétaire du Syndicat.

ARTICLE 14 : ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est arrêté par le Syndicat ; il est rapporté dans la convocation et au
Procès-verbal des délibérations.
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, la discussion porte sur les questions
inscrites à l'ordre du jour, ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs
membres de l’ASL au Syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, huit jours au moins avant la séance.
Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l'Assemblée a été
demandée par la moitié des membres de l'Association, l'Assemblée ne peut délibérer
que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.

ARTICLE 13 : TENUE des ASSEMBLÉES

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, tel que défini en
l’article 16 des présents statuts, ou le Vice-Président, ou à défaut, par un membre du
Syndicat désigné par celui-ci à cet effet, assisté d'un Scrutateur choisi parmi les
Syndics ; elle nomme un Secrétaire.


Le Président ou son remplaçant, le Trésorier, le Secrétaire, le scrutateur et
éventuellement le Vice-Président forment ensemble le Bureau de l’Assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des
propriétaires présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d'eux a
droit. Cette feuille est certifiée par les membres du Bureau de l'Assemblée. Elle doit
être communiquée à tout propriétaire le requérant.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

L'Assemblée Générale de l'ASL statuant dans les conditions de quorum et de
majorité ci-dessus prévues est souveraine pour toutes les questions entrant dans
l'objet de l'ASL non expressément réservées aux autres organes de l’Association. Il
lui est toutefois interdit de porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses
membres et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote.

Ses actions doivent être faites sous réserve de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8 de l’ordonnance précitée.
L'Assemblée Générale délibère notamment :
- Sur l'élection des Syndics, telle que définie en l’Article 16 des présents statuts.
- Sur les propositions de modifications des statuts et éventuellement du Règlement
du Lotissement et des règles d'intérêt général du Cahier des Charges.
- Sur la dissolution de l’ASL.
- Sur le budget prévisionnel et annuel des recettes et dépenses. A cet effet,
l'Assemblée Générale fixe, sur proposition du Syndicat, notamment le montant de la
cotisation due par chacun des membres et détermine les dates de début et de
clôture de l'exercice budgétaire.
- Sur la gestion du Syndicat qui doit rendre compte des opérations accomplies
pendant l'exercice précédent, ainsi que la situation financière et présenter le budget
de l'exercice en cours.
- Sur l'approbation des comptes.
- Sur l'acquisition ou la vente de tout immeuble, la réalisation de tout échange
immobilier dans la limite de l'objet de l'ASL.
- Sur tous travaux extraordinaires à exécuter.
- Sur les emprunts à contracter et dépenses à engager, dont le montant, pour un seul
travail, dépasse 1500€ (mille cinq cents), cette valeur étant révisable par l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix des votants.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres de l'ASL, même ceux
qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la
réunion.
Il est rappelé que l'Assemblée Générale ne pourra apporter aucune modification au
programme d'aménagement tel qu'il est défini, ni

ARTICLE 11 : MAJORITÉ

Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'ASL, ni aux règles
d'intérêt général de l'ensemble immobilier consacré par le Cahier des Charges, sont
prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas
d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'ASL ou des
règles d'intérêt général dudit ensemble immobilier, par exemple entreprendre des
ouvrages qui n’ont pas le caractère de travaux d’entretien, ou de réfection
nécessaire, ou pour toute autre modification au Règlement ou au Cahier des
Charges, sans préjudice de ce qui est dit en l’article 12 des présents statuts, sont
prises à la majorité des propriétaires titulaires ensemble des deux-tiers des voix de
tous les propriétaires.
Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, l’Assemblée Générale statuera sur
deuxième convocation à la majorité des deux-tiers des propriétaires présents ou
représentés.

ARTICLE 10 : QUORUM

L'Assemblée Générale est valablement constituée, quel que soit l’ordre du jour,
lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à
la moitié des voix lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale Ordinaire et aux trois
quarts de la totalité des voix lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première Assemblée, une seconde est
convoquée avec le même ordre du jour, sous quinze jours, mais sans règle de
quorum, et seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.
Toutefois, au cas où la première Assemblée Générale qui doit élire le Syndicat ne
pourrait délibérer valablement, il est expressément prévu qu'une seconde Assemblée
se tiendra immédiatement après la proclamation par le Président que le quorum légal
n'a pas été atteint, le même jour, au même lieu, avec le même ordre du jour et sans
règle de quorum

ARTICLE 9 : VOIX

La propriété d'un lot confère une voix.
Les membres de l'Assemblée qui sont propriétaires de plusieurs parcelles divises
disposent d'autant de voix que de lots, avec un maximum du quart des voix.
Le Président de l'ASL établit chaque année, au premier Janvier, un tableau portant
définition du nombre de voix des propriétaires, sauf, en cas de vente après le premier
janvier, à attribuer ces voix à l'acquéreur, ou à répartir ces voix entre l'auteur et
l'ayant droit.
En cas de différend, le Syndicat a compétence pour statuer souverainement sur le
nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.

Ne peuvent participer au vote que les membres ayant acquitté leurs charges et leur
cotisation annuelle.

ARTICLE 8 : CONVOCATIONS

1) L'Assemblée Générale est réunie chaque année, à titre ordinaire. Elle peut être
convoquée extraordinairement, lorsque le Syndicat, dont les fonctions sont définies
en l’Article 17 des présents statuts, le juge nécessaire. En outre, elle doit être
convoquée, à titre extraordinaire, lorsque la demande écrite a été faite audit Syndicat
par des membres de l'ASL représentant au moins la moitié des voix de l'ensemble
immobilier.
2) Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion.
3) Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont
adressées par courrier numérique, sous pli recommandé ou remises en main propre
contre émargement aux membres de l’ASL ou à leurs représentants, au domicile ou
à l’adresse numérique qu'ils ont fait connaître.
4) Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la
moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au Syndicat les
questions à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolutions. Dans cette
même éventualité, le Syndicat peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et
ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
Les convocations sont signées par le Président, au nom du Syndicat.

ARTICLE 7 : COMPOSITION

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’ASL de propriétaires
tels que définis en l'Article 2 des présents statuts.
Si l'un des fonds faisait l'objet d'une copropriété, conformément à la Loi n° 65-557 du
10 Juillet 1965, c'est la copropriété qui serait membre de l'Assemblée Générale et
c'est le syndic de la copropriété qui la représenterait à l'Assemblée Générale sans
avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'Assemblée Générale de son
syndicat.
A l'égard de l'ASL, les votes émis par le syndic de la copropriété sont, en toute
hypothèse, considérés comme l'expression de la volonté de ceux que ledit syndic
représente.
Le vote dudit syndic est indivisible.
Au cas où un lot individuel est la propriété indivise de plusieurs personnes, ses
indivisaires sont tenus de se faire représenter par l'un seul d’entre eux.
Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, l'usufruitier peut représenter de plein droit
le propriétaire.
Les membres de l'ASL peuvent se faire représenter soit par leur conjoint, un
ascendant, un descendant, soit par un autre propriétaire de l'ensemble immobilier ;
les mandats se donnent par écrit.
Tout mandataire ne peut détenir plus de trois mandats.
Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues
depuis la dernière Assemblée et modifie, en conséquence, l'état nominatif des
membres de l'ASL.

ARTICLE 4 à 6

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
L'Association est dénommée :
« ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT
DE TOURNEROUE »
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de l'Association est fixé à la Maison des Associations, Mairie, place de la
Mairie (MAULE 78580).
ARTICLE 6 : DURÉE
La durée de la présente ASL est illimitée. Ladite ASL pourra être dissoute suivant les
conditions prévues à l’article 30.

ARTICLE 3 : OBJET

La présente ASL de propriétaires a pour objet :
- La garde, la gestion, l'entretien, et la propriété, des biens communs à tous les
propriétaires de l'ensemble immobilier, en l’occurrence :
• une partie de la parcelle cadastrée D1947, pour une surface d’environ 252m2
sur une surface totale de 460m2, sur laquelle est établi un ensemble
d’antennes de télévision avec ses coffrets d’alimentation, suivant plan établi
par Monsieur TOUZARD, géomètre expert précédemment désigné, en date du
18 mai 1994,
• les réseaux souterrains acheminant les ondes électriques vers les biens
desdits propriétaires, sous forme d’une servitude d’usage consentie par la
Mairie de MAULE desdits réseaux et regards techniques situés sous la voirie
communale,
- Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements
d’intérêt collectif, par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de
tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou par exception, à l’extérieur de
celui-ci,
- Le contrôle de l'application du Règlement, du Cahier des Charges et des présents
statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son
application,
- La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne
jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous
contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL, l’établissement de tout cahier des
charges nécessaire à la bonne gestion de ces biens,
- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL,
ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses,
- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la
valeur de leurs biens,
- La Vie Culturelle et Associative du Lotissement, par exemple sans être exhaustif
l’organisation d’une journée barbecue, la création et la maintenance d’un site
Internet, la mise en commun d’informations diverses.
- le maintien de l’harmonie architecturale et environnementale de l’ensemble
immobilier du domaine, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par
les constructions, le respect des espaces publics et municipaux, de la tranquillité et
de l’hygiène,
- D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières
concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes
conventions et la conclusion de tous emprunts.

ARTICLE 2 : MEMBRES de l'ASSOCIATION

1) Seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente ASL et devront de
ce fait se conformer aux obligations résultant du Règlement, du Cahier des Charges
et des présentes, tous titulaires de droits de propriété, par le seul fait de leur
acquisition, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’une des parcelles
divises, bâtie ou non, du lotissement visé à l’article 1 des présents statuts, figurées
sur le plan dressé par Monsieur TOUZARD, géomètre expert à Mareil-sur-Mauldre,
et faisant partie du dossier de lotissement, dont copie en Annexe.
Les droits et obligations sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de
l’ASL et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’ASL
ou la réduction de son périmètre.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’ASL. Il informe l’usufruitier
de l’existence de l’ASL et des décisions prises par elle.
2) L’adhésion à l’ASL et le consentement écrit prévu à l’article 7 de l’ordonnance en
référence, sont susceptibles de résulter de tout acte de mutation, à titre onéreux ou
gratuit, des terrains et immeubles visés à l’article 1 des présents statuts, dès lors que
cet acte est signé par le nouveau propriétaire ou son représentant, et que le nouveau
propriétaire a eu connaissance de ces statuts modifiés avant la mutation ou au plus
tard au moment de ladite mutation.
3) Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la
mutation doit être donné par le notaire, dans les conditions prévues à l’article 20 de
la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, à l’ASL qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour
le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
4) Le Président du Syndicat de l’ASL, dont les fonctions sont définies à l’article 16 et
suivants des présents statuts, particulièrement l’article 23, tient à jour l’état nominatif
des propriétaires des biens inclus dans le périmètre de ladite ASL, ainsi que le plan
parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété de bien, bâti ou non, lui est
notifiée par le propriétaire vendeur, et par le notaire qui en fait le constat ou par
l’avocat requérant à la décision judiciaire constatant la mutation.
5) Le propriétaire d’un bien compris dans le périmètre de l’ASL doit, en cas de
transfert de propriété, informer le futur propriétaire de l’existence de l’ASL et de
l’existence éventuelle de servitudes. Il est tenu aussi d’informer un éventuel locataire.

ARTICLE 1 : FORMATION

L'usage et la mise en oeuvre des servitudes et règles d'intérêt général établies par le
document dénommé « Règlements et Cahier des Charges » sont assurés par une
ASL de propriétaires, d’abord régie par les dispositions de la Loi du 21 Juin 1865 du
Code Rural relative aux Associations Syndicales, puis par l’ordonnance relative aux
ASL de propriétaires N°2004-632 en date du 01 juill et 2004, et tous textes d’application complémentaires ou modificatifs, entre autres le décret référencé
N°2006-504 du 03 mai 2006.
Cette ASL concerne les propriétaires actuels et à venir des biens constituant un
ensemble immobilier dénommé « Lotissement de TOURNEROUE » situé à MAULE
dans les Yvelines.

Introduction

Les statuts de l’Association Syndicale Libre (dite par la suite ASL) sont établis ciaprès.
Ils annulent et remplacent les statuts de cette même ASL approuvés par
arrêté du Préfet des Yvelines en date du 01 mars 1973, dont copie jointe en annexe.
Les modifications des statuts originaux sont effectuées suite à l’ordonnance relative
aux associations syndicales libres de propriétaires N°2004-632 du 01 juillet 2004,
consolidée au 14 juillet 2010 et à son décret d’application N°2006-504 du 03 mai
2006.
Ce document est basé sur le texte « Règlements, Cahier des Charges et Statuts de
l’Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement de TOURNEROUE »
enregistré le 01 mars 1974 en l’étude de Maître Léotard, notaire à Maule.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a voté les nouveaux statuts lors de sa réunion
en date du JJ/MM/AAAA.
Les nouveaux statuts ont été déposés en préfecture le JJ/MM/AAAA sous la
référence ASL XXX.