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mercredi 7 mars 2012

ARTICLE 31 : POUVOIRS POUR PUBLIER

Pour faire publier les présentes dans l’un des journaux d’annonces légales du
département, et pour remettre à Monsieur le Préfet des Yvelines un extrait des présentes, conformément à l’article 8 de l’ordonnance du 01 juillet 2004, tous
pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des
hypothèques de Versailles.

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