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mercredi 7 mars 2012

ARTICLE 27 : PAIEMENT des CHARGES

Les charges définies en l'Article 25 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés
par le Syndicat à chaque propriétaire.
Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée en l’article 28
ci-dessous, laquelle constitue la trésorerie de l’ASL.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Syndicat, soit sur un envoi
d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire
établie par le Syndicat.

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