ARTICLE 29 : PAIEMENT et RECOUVREMENT des DÉPENSES

Le Syndicat, et par délégation le Trésorier, est chargé de poursuivre la rentrée des
sommes dues à l'ASL ; il assure le paiement des dépenses. Il procède au
recouvrement des sommes dues par les membres de l'ASL.
Le Syndicat prépare les rôles d’après les bases de répartition des dépenses arrêtées
par l’Assemblée Générale.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée aux frais
du membre défaillant, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de
pouvoir jouir des services gérés par l'ASL. Les intérêts courent sur les sommes dues
par lui au taux de un pour cent par mois à compter de la date d’envoi de la LRAR.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du
lieu de situation des immeubles, Versailles dans le cas présent, statuant en référé,
pour autoriser le Syndicat, si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes
mesures pour l'application de l'alinéa précédent.


Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre
de la Loi du 10 Juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les
copropriétaires de l'immeuble et le Syndicat de celui-ci à l'égard de l'ASL, de telle
sorte que celle-ci peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit
en saisissant la totalité de l'immeuble en question, soit à exercer la saisie
simultanément entre tous les copropriétaires et le Syndic, soit poursuivre pour le tout
un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.
Tout propriétaire est responsable, tant en sa propre cotisation que de celle dont il
tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de
son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
Les créances de toute nature, exigibles depuis moins de cinq ans, de l'ASL à
l'encontre d'un propriétaire, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs,
sont garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble du propriétaire compris
dans le périmètre de l'Association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues
à l'Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965.